L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, a modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.
L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicité des actes des collectivités. Elle facilite l’accès des citoyens aux décisions locales. La publication des actes des collectivités locales sur leur site internet devient le principe. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.
Vous trouverez ici les actes réglementaires, pris sur la commune.
A_22_121 / Arrêté portant réglementation de l’Etang des Moutières –
Arrêté du 28/07/22 publié le 30/08/22
A_22_136 – Arrêté réglementation circulation véhicules terrestres à moteur (VIA MATACENA)
Arrêté du 04/08/22 publié le 30/08/22
A_22_180 – Arrêté extinction éclairage public au 01112022
Arrêté du 08/11/22 publié le 08/11/22
A 23_060 – Arrêté réglementation de la circulation des poids lourds sur la rue de l’ancienne mairie
Arrêté du 02/05/2023 publié le 05/05/2023